Un policier ou un gendarme n’a pas tous les droits. Il peut vous demander vos papiers (c’est le relevé ou contrôle d’identité), vous emmener au poste ( c’est la vérification d’identité), vous interpeller (c’est la garde à vue). La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour « maintenir à la
disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit ». Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, ne fuit ou ne consulte ses complices. Mais même en garde à vue, vous avez des droits à faire respecter, calmement et poliment (si possible) pour éviter toute accusation d’outrage et rébellion...

L’usage du numérique prend une place grandissante dans les relations de travail. De plus en plus d’entreprises et d’administrations utilisent et multiplient les dispo- sitifs de surveillance des salariés : géo localisation, vidéo-surveillances, contrôle des horaires, des messageries électroniques, écoutes et enregistrement des appels télé- phoniques. « Il est 10H02 et vous n’êtes pas à votre poste de travail », « vous avez passé trop de temps avec ce client », vidéos tournées à l’insu des caissières par des caméras dissimulées, il s’agit là de nombreuses pratiques contraires au droit du travail. Alors qu’est-ce qui est autorisé ? Quels sont les droits et obligations des employeurs, et quels sont ceux des salarié-e-s ? L’objet de cette fiche est de faire un point sur les règles applicables en la matière, en tenant compte des évolutions jurisprudentielles ainsi que des positions de la Com- mission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a édicté un certain nombre de normes et de règles concernant le contrôle des horaires, la vidéosurveil- lance, la géo localisation, l’utilisation des outils informatiques... La première partie de la fiche rappelle les obligations des employeurs vis-à-vis des salariés, des représentants du personnel et de la CNIL. La deuxième partie fait un point sur chacun des systèmes de contrôles et de surveil- lance : accès aux locaux et contrôle des horaires, vidéo surveillance, géo localisation, utilisation des téléphones professionnels et des outils informatiques.

La nouvelle mode est à « l’obligation de réserve » , au « devoirs d’obéissance et de loyauté ». Mensonge et manipulation ayant été intégrés aux techniques de gestion du personnel, on ne peut plus parler de mode.Plus c’est flou, plus il est facile de nous faire avaler n’importe quoi. N’oublions pas qu’à ces principes s’opposent celui de la liberté d’expression et le droit de retrait.
Alors, voici un outil qui devrait respecter les nouvelles exigences à la mode
La pétition n’égratigne pas la façon de faire connaître une situation, puisque « l’obligation de réserve » détournée de l’esprit de ceux qui l’ont pensée (voir article sur le site) porte sur les moyens de diffusion plus que sur les idées. Quelle meilleure preuve de loyauté envers les valeurs de la République et d’obéissance envers nos supérieurs, que de demander par écrit le respect des lois et dénoncer toute forme d’abus ? Comme toute chose, à consommer avec modération pour éviter l’indigestion.

Les fonctionnaires et agents non titulaires sont soumis au devoir de réserve. Cette obligation concerne le mode d’expression des opinions et non leur contenu. Elle s’applique plus ou moins sévèrement selon le contexte et la place de l’agent dans la hiérarchie. Les fonctionnaires et agents non titulaires sont également soumis à la discrétion et au secret professionnels.

Principe
Le référé injonction peut être utilisé par un justiciable, si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d’un service public porte une atteinte grave et « manifestement » illégale à l’une de ses libertés fondamentales.