Après le Conseil Commun de la Fonction Publique du 17 octobre au cours duquel le décret sur la contractualisation a recueilli un vote unanime contre et celui sur les lignes directrices de gestion et les CAP un vote contre sauf une abstention, le Conseil supérieur de la fonction Publique de l’Etat a examiné le projet de décret sur la sécurisation des transitions professionnelles en cas de restructuration dans la FPE.

Au-delà des remarques récurrentes sur l’absence de véritable discussion autour de ce projet de décret comme des deux précédents, Solidaires a dénoncé les orientations régressives qui continuent d’être déclinées à travers les décrets d’application de la loi fonction publique. Le décret sur les restructurations est un texte au rabais rimant une nouvelle fois avec économies, au détriment des agent-es, répondant aux projets destructeurs de services publics du gouvernement. A un moment où l’ensemble des Ministères et administrations subissent des réformes d’une ampleur sans précédent (nouvelle vague de réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, géographie revisitée à la DGFIP, …) ce ne sont pas quelques agent-es qui seront impacté-es mais bien des milliers.

Une nouvelle fois, sur l’ensemble des amendements présentés, seule une infime partie a été intégrée.

Ainsi, les agent-es qui subiront les restructurations et en seront donc les victimes, subiront également des pertes claires en termes indemnitaires par exemple ou ne se verront pas offrir les conditions minimales pour effectuer des transitions professionnelles imposées (du fait de plafonnement des montants de financement notamment) …

Enfin, il est très contestable de devoir se prononcer sur un projet de décret alors même que certains des articles qui le composent ne devraient être vus qu’en parallèle du décret sur les futures instances fusionnées. Pour Solidaires, il est indispensable que l’ensemble des droits, prérogatives et compétences des actuels CT et CHSCT soient maintenus. Leur importance notamment dans les projets de restructurations est primordiale.

Solidaires s’est donc prononcé contre ce décret.