Fiche n° 7 - Le droit de grève en 11 questions

mardi 11 décembre 2018
par  SUD Éduc

La grève, c’est quoi ?

Jusqu’en 1864, la grève était strictement interdite, et constituait un délit pénalement sanctionné. Après cette date, les sanctions pénales furent supprimées, mais ce n’est qu’après la Libération, en 1946, que le droit de grève fut reconnu.

Inscrit à l’article 7 du préambule de la constitution de 1946, lui même référencé dans la constitution de 58, le droit de grève est un droit constitutionnel.

La cour de cassation l’a définie comme “la cessation collective et concertée du travail” (cass soc 17 janvier 1968). Pour une fois, une définition simple et claire !

Dans la tradition du monde du travail la grève est un rappel de la place centrale qu’occupe le/la travailleur/se. Sans travailleur pas d’entreprise, pas de service...La grève est là pour rappeler à ceux qui l’oublient trop souvent : les salariés sont au coeur de l’entreprise, sans eux, rien ne fonctionne !

Tout-e salarié-e peut faire grève, mais en respectant certaines conditions.

On ne peut donc pas décider tout-e seul-e d’une cessation individuelle de travail, ce qui ne constituerait pas une grève.

En revanche, lorsqu’une personne, même toute seule dans son entreprise, entend s’associer à une grève nationale (Cassation sociale 29 mai 1979), et décide en conséquence d’un arrêt du travail, il n’y a pas de problème.

Voici ce que dit le droit : Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise. (Cass. Soc. 29 mai 1979 – N° 7840-553.)

Le droit de grève est une liberté individuelle, garantie par la loi. En dehors des policiers et des militaires, tout-e salarié-e, syndiqué-e ou non, a le droit de faire grève. Aucun employeur ne peut empêcher un-e salarié-e de faire grève, aucun employeur ne peut sanctionner un-e salarié-e pour avoir utilisé le droit de défendre ses intérêts !

Même dans les petites entreprises, le droit de grève existe, il faut le faire respecter !
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