Imaginez un seul instant les conséquences possibles de telles dispositions si un gouvernement totalitaire arrivait au pouvoir par les urnes.

dimanche 6 décembre 2020
par  SUD Éduc

"...concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État."

Les termes sont, comme d’habitude, suffisamment vagues pour laisser toute l’amplitude nécessaire aux décideurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042611567/2020-12-05/

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l’article R. 236-11 et relatives :

L’article R. 236-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » ;
3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière. »