Les victimes pourront porter plainte en ligne. Les officiers de police judiciaire n’auront plus besoin de renouveler leur habilitation en changeant de département. La garde à vue de vingt-quatre heures pourra être renouvelée une fois sans présentation de la personne au procureur. Les techniques spéciales d’enquête, comme la sonorisation et la captation de données informatiques, autorisées en matière de terrorisme et de criminalité organisée, pourront l’être pour tous les crimes. Le procureur pourra demander au juge des libertés et de la détention son accord pour des écoutes téléphoniques pour tous les délits passibles d’une peine de trois ans ou plus. Elles sont aujourd’hui circonscrites à la délinquance organisée. La visioconférence pour une audience de renouvellement de détention provisoire ne pourra plus être refusée par le détenu.

La composition pénale, qui permet au parquet de proposer une sanction en échange de l’extinction des poursuites, pourra être étendue à tous les délits. Une interdiction de séjour dans certains lieux pourra être prononcée pour six mois au plus. Des amendes forfaitaires sont créées pour l’usage de stupéfiant et la vente d’alcool à des mineurs. Un tribunal criminel composé de cinq juges sera expérimenté pour juger à la place de la cour d’assises les crimes punis de quinze ou vingt ans de prison.