L’article 1bisA de la loi de sécurité globale votée par les deux chambres et validée par le gouvernement aggrave la criminalisation des sans-logis dont le droit à l’hébergement jusqu’au relogement est violé et qui, par nécessité, s’installent dans des locaux vacants. Il a pour effet également de réprimer les occupations des locaux en activité par les salariés et les occupations militantes de dénonciation.

L’occupation par des sans-logis d’un local vacant, professionnel, commercial, agricole ou industriel, serait soumis aux sanctions prévues dans les cas d’occupation du « domicile d’autrui » par l’article 226-4 du code pénal, assimilant les locaux d’activité à un domicile.

Il en serait de même pour l’occupation de leur lieu de travail par les salariés, l’occupation des amphis par les étudiants, des écoles par les parents d’élèves et les enseignants …

Sont concernées également les occupations ponctuelles, à caractère militant, conduites par des associations et collectifs citoyens, ayant pour objet de dénoncer et faire connaitre publiquement des activités dangereuses, illicites, polluantes …

Les sanctions sont triplées et sont portées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Sournoisement, le gouvernement s’attaque à un mode d’action et de dénonciation essentiel du mouvement social.

Introduit par un sénateur LR, soutenu par Daubresse, ancien ministre du logement de Chirac, l’article autorise la police municipale à retenir les occupants, jusqu’à l’arrivée d’un agent de police judiciaire ou à les lui livrer, afin d’engager des poursuites.