La réquisition des agents en cas de grève
La réquisition une décision privative de l’exercice du droit de grève des agents et l’article 3 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure indique que le pouvoir de réquisition est de la seule compétence du Préfet.

La réquisition prend la forme d’une procédure écrite individuelle et nominative de chaque agent, envoyée en recommandée avec accusé de réception. Elle émane de l’autorité judiciaire exercée par le Préfet et est mise en œuvre par les officiers de police judiciaire, la police nationale ou la gendarmerie.

Elle est issue du décret du 28 novembre 1938 pour application de la Loi du 11 juillet 1938.

Elle précise que seules les autorités gouvernementales et préfectorales sont détentrices de ce droit.

En ce qui nous concerne, seules les autorités du COCAC, du Consulat ou de l’Ambassade, peuvent en exercer le droit.