Rupture conventionnelle dans la fonction publique

13 août 2019

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires.

Cette page présente les règles légales applicables au fonctionnaire. Elles feront l’objet d’un décret d’application.

Les conditions d’application de cette mesure aux contractuels seront intégralement définies par décret.

Cette page sera complétée à la publication de ces textes.