Le Conseil d’Etat suspend l’obligation pour les Français de l’étranger de faire valoir un « motif impérieux » pour rentrer
samedi 13 mars 2021
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« Le Conseil d’Etat juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de Covid-19 », a-t-il annoncé dans un communiqué. « Exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays », a ajouté la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
En revanche, le Conseil d’Etat maintient cette règle pour les déplacements en provenance ou vers les Antilles françaises, en estimant qu’« elle est justifiée par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la situation sanitaire sur place ».