Liquidation unique des retraites des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite.

Source adfe
samedi 29 juillet 2017
par  SUD Éduc

Si au cours de votre carrière, vous avez cotisé à plusieurs régimes car vous avez exercé plusieurs professions ou changé de statut, vous faites partie des « polypensionnés ». Pour faciliter la liquidation de votre retraite, les réformes successives ont harmonisé certaines règles, notamment les conditions d’âge de départ à la retraite, la durée d’assurance, le calcul du salaire annuel moyen…

Un nouveau pas vient d’être fait : la liquidation unique des pensions de retraite s’applique à partir du 1er juillet 2017 aux personnes, nées en 1953 ou après, et ayant cotisé à plusieurs régimes dits « alignés » : c’est-à-dire

Le régime général des salariés (CNAV)
Le régime des artisans, commerçants et industriels (RSI)
Le régime des salariés agricoles (MSA),
La Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).

La situation des futurs retraités en sera simplifiée :

un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite ;
une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés ;
un seul calcul de la retraite ;
et une seule pension de retraite de base servie.

Au moment de partir à la retraite, une seule demande est maintenant nécessaire pour demander la retraite de base des régimes aligné : le futur pensionné doit s’adresser sa demande à l’aide d’un formulaire (CERFA n°10916*08 ; autre numéro : S 5135g) à son dernier régime d’affiliation ; celui-ci se mettra en contact avec les autres régimes dont il dépend pour établir ses droits à pension et choisir l’organisme qui versera la pension de base. Démarche à faire 4 à 6 mois avant la date de départ à la retraite.

Si vous avez aussi cotisé à d’autres régimes (caisse de retraite complémentaire des salariés, fonctionnaires, professions libérales, exploitants agricoles, régimes spéciaux), vous devrez présenter aussi une demande à chaque organisme.

Références : Décrets n° 2016-1188 et 1189 et Arrêté du 1er septembre 2016