1- Les « ASA », qu’est-ce que c’est ?

Selon le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique, les syndicats bénéficient d’Autorisation Syndicale d’Absence :

 l’article 13 définit le périmètre des « ASA 13 », c’est-à-dire des autorisations d’absence pour participer à des congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs (AG, réunions de commission, CF, congrès…) = 20 jours par an par agent-e,

 l’article 15 définit le périmètre des « ASA 15 », c’est-à-dire pour siéger dans les instances de l’institution. Une simple convocation suffit,

 l’article 16 définit les périmètre des « ASA 16 », c’est-à-dire du Crédit de Temps Syndical (CTS). Le CTS est utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d’heure selon les besoins de l’activité syndicale. Leur nombre dépend des résultats aux élections.

2- Et pendant les élections ?

Dans le cadre des élections professionnelles 2018, l’administration concède un crédit d’ASA 16 afin que les organisations qui ont déposé des listes puissent mener la campagne électorale. Le nombre de jours dépend du nombre de listes déposées par l’organisation syndicales :

 7 jours pour le CTA

 6 jours par CAPA

 4 jours par CAPD

 3 jours par CCP

 12 jours pour le CTMEN,

 8 jours par CAPN.

L’administration a du communiquer aux syndicats le nombre de jours d’ASA auxquels chacun a droit. Ces jours peuvent être scindés en demi-journée.

3- À qui s’adresse ces autorisations d’absence « spéciales élections » ?

Il s’agit d’ASA dispensées par le Ministère de l’éducation nationale donc elles sont destinées à des personnels de l’éducation nationale pour les scrutins relevant de l’éducation nationale.

Pour les agent-es des collectivités territoriales, il faudra s’adresser à SUD CT. Pour les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, les personnels qui relèvent d’une CAPN sur laquelle on a posé des listes peuvent demander des ASA attribuées par le MEN. Par contre, l’attribution des ASA pour les personnels qui travaillent dans le supérieur mais qui n’ont pas de listes en CAP devront s’adresser au ministère de l’ESR au titre des listes déposées au CTU et au CTMESR.

4- Quelles informations doit-on fournir à l’administration ?

Dans de nombreuses académies, l’administration a demandé aux OS de communiquer une liste indicative des personnes qui seraient amenées à faire usages de ces ASA dans le cadre de la campagne. Dans certaines académies, l’administration demande également que lui soit donné par avance les jours concernés pour l’utilisation de ces ASA.

La note de la DGRH sur les moyens syndicaux du 21 septembre 2018 dit que : « La liste des bénéficiaires de ces autorisations spéciales d’absence désignés par les organisations syndicales doit vous être communiqué ». Par conséquent, les syndicats sont invités à fournir à l’administration une liste des bénéficiaires sans limite de noms mais certainement pas de calendrier.

1. Cadre législatif

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique, article 16 :
« VI. - Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. […] Est par ailleurs mentionnée la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d’heures. »

Circulaire FP SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique de l’État :
« En principe, l’agent doit adresser sa demande d’autorisation d’absence, accompagnée de l’attestation de son syndicat, à son chef de service au moins trois jours à l’avance. La durée de l’absence, exprimée en nombre de demi-journées, est fixée librement par le syndicat et comprend les éventuels délais de route. Il est recommandé aux chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’autorisation d’absence qui leur sont adressées.
Le refus opposé au titre des nécessités du service doit rester exceptionnel et être strictement motivé par les nécessités de la bonne marche de l’administration. »

Note de Service de la DGRH n°2018-14 du 21 septembre 2018 « Moyens syndicaux à accorder dans le cadre des élections professionnelles 2018 » :
« […] cette attribution est « scindable » en demi-journées et qu’elle est complémentaire du crédit de temps syndical déjà détenu par les organisations syndicales au titre de l’année scolaire 2018-2019.
La liste des bénéficiaires de ces autorisations spéciales d’absence désignés par les organisations syndicales doit vous être remise après le tirage au sort de l’ordre d’affichage des candidatures, logos et professions de foi. »

2. Modalités d’application

Pour les ASA « spéciales », le régime applicable est celui des ASA 16 dont il suffit de faire la demande sous le couvert hiérarchique du/ de la chef-fe de service auprès du/ de la DASEN/ Recteur.trice. Le délai est au minimum de 3 jours précédents l’absence sollicitée.
Il n’est pas prévu dans ce cadre de fournir un tableau prévisionnel des dates prévues pour utiliser les ASA16 dans le cadre de la campagne.

3. Que faire en cas de refus d’ASA 16 dans le cadre de la campagne ?

Si l’administration refuse une ASA16 dans le cadre de la campagne électorale au motif de la nécessité de service, elle doit le justifier et le motiver comme le stipule la circulaire SE1 2014-2 : « Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation de l’administration (CE, 8 mars 1996, n° 150789). »

→ Dans le cadre de la campagne électorale, un refus d’ASA16, peut être utilisé contre l’administration, en lui faisant remarquer que si elle en refuse le bénéfice, nous le ferons noter en incident de scrutin et que cela pourra servir de motif d’invalidation du scrutin.

→ En cas de refus d’ASA 16, il faudra prendre contact avec la Commission Exécutive qui vous indiquera quelles démarches entreprendre, notamment sur le dépôt de référé-liberté auprès du Tribunal Administratif, pour atteinte à une liberté fondamentale, la liberté syndicale.