« Le Conseil d’Etat se dévitalise alors qu’il devrait être l’ultime bastion des libertés »
Tribune
William Bourdon

Avocat au barreau de Paris

Vincent Brengarth

Avocat au barreau de Paris

En rejetant les nombreuses requêtes d’associations d’avocats ou d’aide aux personnes vulnérables, cette institution donne l’impression d’être tétanisée à l’idée de gêner le gouvernement, soulignent, dans une tribune au « Monde », les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth.

Tribune. Le 9 avril 2020, vers 20 heures et sans audience publique, le Conseil d’Etat a rejeté la requête introduite au nom de plusieurs associations humanitaires que nous représentions, ainsi que la première question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’état d’urgence sanitaire qui l’accompagnait.

Cette ordonnance s’inscrit dans un cortège de rejets de requêtes successivement présentées par le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme, l’Observatoire international des prisons, l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France, Droit au logement (DAL), Act Up Paris, Aides, le collectif Inter-Hôpitaux, l’Action des chrétiens contre la torture (ACAT), Droits d’urgence, la Fondation Abbé Pierre et la fédération CGT de la santé… Ces rejets en masse fragilisent gravement l’effectivité du contrôle juridictionnel opéré par le Conseil d’Etat et remettent en cause son impartialité.
Protéger les sans-abri

On rappellera notamment que le 2 avril, le Conseil d’Etat rejetait une requête demandant notamment de protéger toutes les personnes sans abri ou en habitat de fortune, en réquisitionnant des logements si nécessaire.

Le 3 avril, c’est le sort des détenus qu’il scellait en ne trouvant rien à redire à la prolongation de plein droit et sans débat (et donc sans avocat) des détentions provisoires, mesure pourtant totalement sans précédent dans l’histoire de notre droit, et qui nous distingue tristement des autres grands pays européens. Le 4 avril, il annulait l’ordonnance du tribunal administratif de Basse-Terre qui enjoignait le CHU et l’Agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe de commander en « nombre suffisant » de tests de dépistage et des traitements du Covid-19.

Mais jusqu’où cela ira-t-il ? Toutes ces requêtes ont non seulement été rejetées mais parfois même sans débat contradictoire, au terme d’un filtrage couperet. La haute juridiction n’est plus simplement le conseiller du gouvernement mais s‘en fait l’allié de circonstance en lui accordant un certificat de légalité qui semble sans fin, couvrant ainsi de graves entorses à l’état de droit.