Une excellente décision du Tribunal administratif de Paris datant du 30 janvier 2018 concernant un mineur isolé étranger

mercredi 21 février 2018
par  SUD Éduc

Le rectorat de Paris est sanctionné pour « refus implicite d’affectation ». Ce jeune avait plus de 16 ans et n’avait pas été reconnu comme mineur ni pris en charge par l’ASE et était en attente d’affectation.

Pour la lutte des MIE c’est très intéressant sur plusieurs aspects :

le juge précise bien que même sans responsable légal, le jeune est capable d’agir en justice.

Priver un enfant de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire est susceptible de constituer une atteinte à une liberté fondamentale. Donc la décision implicite du recteur de Paris par laquelle il refuse d’affecter M. X, MIE de plus de 16 ans, porte atteinte au droit de M. à l’instruction et doit être annulée. Le fait que le requérant s’était vu refuser le bénéfice de l’ASE au motif notamment qu’il existait des doutes sur son âge ne faisait pas obstacle à ce que le recteur procède à l’affectation de M. dans un établissement scolaire.

« que si le requérant s’était vu refuser, le 7 septembre 2015, le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au motif notamment qu’il existait des doutes sur son âge, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le recteur procède à l’affectation de M. XX dans un établissement scolaire ; que la décision implicite litigieuse doit être considérée comme portant atteinte au droit de M. XX à l’instruction et doit par suite être annulée ; »