Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, « Les personnels enseignants désireux de participer à l’une des réunions visées à l’article 5 du décret du 28 mai 1982 précité en informent l’autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue de cette réunion ».

Si vous avez oublié de le faire et qu’on vous le reproche :

Ce que chef-fes ne doivent pas nous imposer, c’est de réclamer au syndicat organisateur de présenter 48 h à l’avance, une liste des participant-es. L’obligation légale est une prévenance individuelle de chacune et chacun des participant-es.

Soit on récupère l’heure (si on nous le demande), soit on demande un entretien en se faisant accompagner, que tu n’y as pas pensé, que jusqu’à présent tu n’as jamais prévenu, que tu ne recommenceras pas... Encore mieux, un entretien demandé par plusieurs collègues dans la même situation et accompagné par d’autres qui soutiennent. Ou encore tout autre rapport de force à inventer.

Il semblerait que les chef-fes contactent de plus en plus la cellule juridique du rectorat. Il existe des « forum » sur internet où les chef-fes posent leurs questions et les juristes du rectorat répondent.